Conditions Générales De Vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site internet « www.couleur-chanvre.com » entre l’acheteur (le « client») et le vendeur, la société la Route du Chanvre, dénommée Couleur Chanvre, société par action simplifiée au capital de 40 000 euros immatriculée au RC de Bayonne sous le numéro 753 106 954 dont le siège social est fixé à Le Jalday, 202 rue des Artisans, 64500 St Jean de Luz. Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. Pour l’application des présentes conditions générales de vente, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné ci-dessous :
- le client : le client fait référence à l’acheteur tel que celui-ci s’est identifié lors de l’ouverture du compte client qu’il a dûment rempli.
- Couleur Chanvre : la société la Route du Chanvre
1.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Couleur Chanvre se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
1.2 information et description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit figurent sur le site internet (tailles, composition…). Les photographies et toutes autres informations ne sont pas contractuelles, ce que le client accepte. Les éventuelles inexactitudes ou erreurs qu’elles pourraient contenir n’engagent pas la responsabilité de Couleur Chanvre.
Seules les informations figurant sur la fiche du produit font foi entre les parties, étant précisé qu’elles peuvent être réactualisées ou supprimées à tout moment par Couleur Chanvre, du fait notamment d’une modification ou d’un retrait de la vente suite à une rupture de stock ou à l'initiative de Couleur Chanvre. L’ensemble des informations et conseils sur les produits figure sur le site. Par conséquent, il appartient au client de solliciter tout conseil ou renseignement complémentaire, par mail ou par téléphone aux adresses de contact indiquées sur le site.
2. Création d’un compte client
Lors de la première commande, le client doit créer un « compte client » en saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué. Le client s’engage à renseigner avec exactitude et sincérité les informations demandées. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour l’achat des produits de Couleur Chanvre. Il est rappelé que seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés sur le site peuvent commander sur le site.
3. Commande
3.1 Enregistrement de la commande
Si le client souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur mettre dans mon panier. A tout moment, le client pourra :
- obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur le panier
- poursuivre ou modifier sa sélection de produits en cliquant sur poursuivre vos achats
- terminer sa sélection de produits et commander ces produits en cliquant sur commander.
Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur valider mon panier, tout client devra s'identifier, en saisissant son adresse e-mail ainsi que le mot de passe qu'il aura préalablement choisi lors de la création de son compte, soit, s'il s'agit de sa première commande, en cliquant sur s'il s'agit de votre première commande cliquez ici . Dans cette dernière hypothèse, le client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, le client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le site. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois le client identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 3.2 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des produits retenus par le client, ainsi que le montant total de la commande, les frais de port, les coordonnées du client, l'adresse de livraison des produits. Couleur Chanvre précise au client que les moyens de communication lui permettant de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
Offres commerciales
Pour bénéficier d'une offre commerciale lui ayant été adressée, le client devra saisir et valider son code privilège , dans le champ imparti, sur la page panier du site. En fonction du type d'offre commerciale, celle-ci apparaîtra sur la page panier, s'il s'agit d'un cadeau ou à l'étape 3 si l'offre est relative aux frais de port. A tout moment, le client peut obtenir des renseignements sur sa commande en contactant Couleur Chanvre :
- par formulaire sur la page contact de ce site
- par téléphone au 05 59 47 34 59
- par courrier à Couleur Chanvre - service client - Le Jalday, 202 rue des Artisans, 64500 St Jean de Luz
- ou en s'identifiant dans l'espace mon compte du site pour effectuer le suivi
3.2 Validation de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, un récapitulatif de ces informations et de la commande apparaîtra et ce dernier devra, pour accéder au site de paiement sécurisé, cliquer sur le type de carte avec laquelle il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande. Le client devra alors transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel (les 3 derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire).
il est précisé qu'en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, le client sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé (ci-après désignée la banque ). Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage s.s.l. (secure socket layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Il est précisé qu'à aucun moment, les données bancaires du client ne transiteront sur le système informatique de Couleur Chanvre. Sa responsabilité est donc dégagée de ce point de vue.
Dès que le client valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. Le client devient acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Couleur Chanvre, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Conformément à l'article 10 ci-après, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation et de remboursement pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des produits par l'acheteur.
3.3 Confirmation de commande
Un récapitulatif de la commande s'affichera une fois la commande validée.
Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
Le client aura ensuite accès au suivi de sa commande en cliquant sur mon compte et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.
Conformément à l’article 1316 du code civil, le client reconnaît que tout email envoyé à Couleur Chanvre est doté d’une force probante équivalente à un écrit sur support papier.
Aussi les données enregistrées automatiquement sur les serveurs informatiques de Couleur Chanvre constituent la preuve des transactions conclues avec le client et notamment sur la nature, la date et le contenu de la commande.
3.4 Cadeaux
Le client peut faire des cadeaux à ses amis via le site. La procédure de commande est la même que celle suivie pour la réalisation de ses achats personnels. Le site Couleur Chanvre permet au client d'adresser un message personnalisé au destinataire du cadeau. Ce message apparaîtra sur le document qui accompagne la marchandise à la livraison.
Couleur Chanvre garantit que le prix de l'article offert n'apparaîtra pas sur le document qui accompagne la marchandise à la livraison.
Le destinataire du cadeau jouira lui aussi de toutes les garanties stipulées à l'article 10 ci-après.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA française, applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Couleur Chanvre se réserve le droit, ce que l'utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.
5. Disponibilité des produits
Les offres sont valables sous réserve de disponibilité des produits, à moins qu’il soit précisé que le produit est en stock chez Couleur Chanvre. Si l’article commandé n’est pas disponible, une note informative apparaît indiquant sa rupture et son éventuel réassort.
Couleur Chanvre :
- envoie le(s) autres article(s) de la commande qui sont disponibles dès réception de la commande de l'utilisateur,
- en informe l'utilisateur par e-mail dans les meilleurs délais, au plus tard au moment de l’envoi de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé par courrier électronique ou par téléphone et peut demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix. La demande de remboursement devra être faite par le client au service client de Couleur Chanvre ou par courrier recommandé. Couleur Chanvre s’engage à faire tous ses efforts pour rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la réception de ladite lettre.
6. Moyens de paiement
Tous les modes de règlement sont indiqués sur le site. A la différence de la plupart des marques, Couleur Chanvre crée, fabrique et distribue sans intégrer d’intermédiaires. Ainsi Couleur Chanvre calcule ses tarifs au mieux, selon des coûts justes pour faire profiter au client le résultat des recherches, de la qualité obtenue, de l’engagement de chacun des partenaires fournisseurs. Couleur Chanvre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans en avertir les clients. ils sont régulièrement mis à jour sur le site.
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur internet, par carte de paiement émise en France ou par carte de paiement émise à l'étranger par les Carte Bleue Visa, Eurocard/Mastercard (les cartes privatives et le paiement paypal ne sont pas autorisés).
En tout état de cause, Couleur Chanvre se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le client, (ii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, (iii) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (iv) de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Couleur Chanvre ne pourra alors en aucun cas être engagée.
La transaction bancaire par carte, réalisée entre l'ordinateur du client et le serveur sécurisé de la banque, est entièrement cryptée selon le procédé ssl(secure socket layer) et protégée.
7. Livraison et réception du produit par le client
La date limite de livraison des produits est indiquée dans l’offre de contrat adressée au client. Couleur Chanvre fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de un (1) à cinq (5) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'acheteur de sa commande.
Les frais de port incluent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement.
A défaut de livraison des produits commandés dans les sept jours de la date limite de livraison, et sauf cas de force majeure tel que grève des services de distribution du courrier, le client pourra par lettre recommandée avec accusé de réception obtenir la résolution du contrat et le remboursement du prix au plus tard dans les trente jours de la résolution du contrat.
Les envois sont réalisés par colissimo suivi. expédition par colissimo suivi access. Le colis est déposé dans la boîte à lettres du destinataire. Si elle ne peut contenir le colis, un avis de mise en instance y est déposé. La distribution du colis peut se faire contre signature du destinataire dans le cas d'une commande d'un montant important. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte à lettres du destinataire. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le destinataire dispose de 15 jours pour retirer son colis dans son bureau de poste. Il peut suivre son colis sur notre site dans l' « espace client » ou sur www.laposte.fr/colissimo en indiquant le numéro de colis qu’il aura reçu par email à confirmation de sa commande.
Anomalies :
dans le cas où le client constaterait que certains colis sont manquants ou qu’ils sont endommagés ou ouverts, lui ou tout tiers qu’il aurait mandaté pour réceptionner la marchandise (gardien, membre de la famille ou du voisinage…), doit soit indiquer sur le bon colissimo «la mention « réserves manuscrites » avec sa signature ou refuser la livraison. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à Couleur Chanvre.
Retard / absence de livraison :
Colissimo suivi et chronopost sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison (à compter de l’expédition de la commande, plus de 11 jours pour colissimo), le client devra en informer le service client de Couleur Chanvre. Cette information pourra se faire par téléphone au 05 59 47 34 59, ou par email à info@couleur-chanvre.com. Couleur Chanvre transmettra l’information à la Poste pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client (dans la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la poste considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, Couleur Chanvre renverra un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, Couleur Chanvre rembourserait le montant de ces produits. Couleur Chanvre décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
8.Retour
Conformément à l'article l 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) qu'il a commandé(s) si, pour une raison ou pour une autre, celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception du/des produits. Seuls les produits en parfait état, non portés, non utilisés, non lavés, et retournés avec leur griffe et vignette de composition intactes, seront acceptés par Couleur Chanvre.
Dans le cadre de certaines opérations exceptionnelles, par exemple aux périodes de Noël, Couleur Chanvre peut être amené à prolonger le délai de retour, au delà de ce délai légal de 14 jours. Les conditions d’acceptation de la réclamation par Couleur Chanvre seront les mêmes que pendant le délai légal. Mais les remboursements ne seront pas possibles au delà du délai légal de 14 jours, seuls les échanges seront acceptés.
Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine à l'adresse suivante:
Couleur Chanvre, Le Jalday, 202 rue des Artisans, 64500 St Jean de Luz.
Les articles doivent être renvoyés avec leur étiquette non détachée et leurs éventuels accessoires, dans un parfait état de revente. Ils ne devront donc pas avoir été ni portés, ni lavés, ni abîmés, dans un délai de 14 jours après votre demande de retour.
Tout colis expédié à une autre adresse sera refusé.
En cas de retour de votre colis de la part du transporteur pour une erreur d'adresse de votre part, des frais de réexpédition de 7€ vous seront demandés afin de réexpédier une nouvelle fois votre commande.
Dans le cas où vous refuseriez un colis sans nous avoir prévenus de votre souhait d'annuler votre commande, nous déduirons 10€ de frais de port de votre remboursement, correspondant au coût du retour facturé par le transporteur.
Si le(s) produit (s) est refusé, le colis vous sera retourné et les frais de retour du produit sont à votre charge.
Produit défectueux : si, malgré tout le soin apporté par Couleur Chanvre au moment de la préparation des commandes, l'un des produits devait s'avérer défectueux, le client disposera d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de livraison pour retourner le produit défectueux pour échange ou remboursement. Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout défaut devra être clairement décrit dans le bon de retour joint à la commande. Le colis accompagné du bon de retour dûment rempli devra être retourné, à l'adresse suivante : Couleur Chanvre, Le Jalday, 202 rue des Artisans, 64500 St Jean de Luz.
Toute réclamation formulée après le délai de quatorze jours sera rejetée et Couleur Chanvre sera dégagée de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Couleur Chanvre procédera alors à l'échange ou au remboursement des produits défectueux dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Couleur Chanvre du colis retourné.
9. Responsabilité
Le site Couleur Chanvre n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Couleur Chanvre ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d'événement indépendant de sa volonté.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Couleur Chanvre pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le client le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours.
En tant que professionnel, Couleur Chanvre est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par Couleur Chanvre qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Couleur Chanvre peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
10. Garanties
Conformément à l'article l 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) qu'il a commandé(s) si, pour une raison ou pour une autre, celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception du/des produits. Seuls les produits non portés, non lavés, et retournés avec leur griffe et vignette de composition intactes, seront acceptés par Couleur Chanvre. Le(s) produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante: Couleur Chanvre, Le Jalday, 202 rue des Artisans, 64500 St Jean de Luz.
Les produits retournés devront être accompagnés du bon de retour dûment rempli et joint au colis. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Couleur Chanvre remboursera au client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Couleur Chanvre du colis (la date d'expédition par le client valant notification à Couleur Chanvre de l'exercice par le client de son droit de rétractation), les sommes versées par lui.
Produit défectueux : si, malgré tout le soin apporté par Couleur Chanvre au moment de la préparation des commandes, l'un des produits devait s'avérer défectueux, le client disposera d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de livraison pour retourner le produit défectueux pour échange ou remboursement. Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout défaut devra être clairement décrit dans le bon de retour joint à la commande. Le colis accompagné du bon de retour dûment rempli devra être retourné, à l'adresse suivante : Couleur Chanvre, Le Jalday, 202 rue des Artisans, 64500 St Jean de Luz.
Toute réclamation formulée après le délai de quatorze jours sera rejetée et Couleur Chanvre sera dégagée de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Couleur Chanvre procédera alors à l'échange ou au remboursement du(des) produit(s) défectueux liés au du (des) produit(s), dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Couleur Chanvre du colis.
11. Propriété intellectuelle
Le site internet « www.couleur-chanvre.com » est une œuvre de l’esprit protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Le site et chacun des éléments qui le composent (images, logos, musique, base de données etc.) sont la propriété exclusive de Couleur Chanvre et/ou de tiers lui ayant concédé tout ou partie des droits.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.
12. Données personnelles
Couleur Chanvre s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations personnelles transmises par les clients, celles-ci demeurant strictement confidentielles. Le client est informé que les données personnelles des clients sont utilisées par les services internes de Couleur Chanvre, et ses partenaires pour les finalités suivantes : traitement de leur commande, renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des clients, prospection commerciale conformément à la loi du 6 janvier 1978. Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition. Ces droits doivent être exercés en écrivant à l’adresse suivante :
Couleur Chanvre
Le Jalday
202 rue des Artisans
64500 St Jean de Luz
France
Enfin, Couleur Chanvre s’interdit de vendre, commercialiser ou louer à toute autre personne, les informations personnelles concernant ses clients sans l’accord exprès de ceux-ci. Cependant, le présent article ne pourra empêcher la cession de la clientèle ni le transfert d'activités à un tiers.
Balises web
Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou balises web, qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer la visibilité de certaines pages. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs de notre site.
13. Loi applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le client s'adressera par priorité au service client de Couleur Chanvre pour obtenir une solution amiable qui sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de solution amiable, les tribunaux de Bayonne seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, les cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.